Conditions Générales | CUBICENTER

🇫🇷 Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition du consommateur, que celui-ci peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services sans la présence physique simultanée de l’entrepreneur et du consommateur, par l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité du professionnel

CUBICENTER
Fait partie de Solestrade SL
Av. Juan Sanchis Candela 23A
E- 03015 Alicante - Espagne
(siège social, pas d’adresse de retour ou de visite)
📞+32 (0) 12 22 77 70
📧 info@cubicenter.eu
Numéro de TVA : ESB21891569

Si l’activité du professionnel est soumise à un système d’autorisation pertinent : les informations relatives à l’autorité de contrôle compétente doivent être communiquées.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

  • L’organisme professionnel ou l’organisation à laquelle il est affilié ;

  • Le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’EEE où il a été attribué ;

  • Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas, ainsi que des indications sur la manière d’y avoir accès.

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, ces conditions générales peuvent, contrairement à l’alinéa précédent, être mises à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le reste du contrat et des présentes conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont la portée est la plus proche possible de la disposition initiale.
Les situations non couvertes par ces conditions doivent être interprétées à l’esprit de ces conditions générales.
Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions seront interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation du contrat.
Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. Toutefois, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, taxes comprises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le coût de l’utilisation d’un moyen de communication à distance, si celui-ci est calculé sur une base différente du tarif de base habituel ;

  • l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes électroniquement ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
d. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de longue durée, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)

En cas de livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui et connu de l’entrepreneur. Si le consommateur est absent lors de la livraison, la date de la tentative de livraison s’applique.
Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit, par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver que le produit a été renvoyé à temps, par exemple au moyen d’un reçu d’expédition.
Si le consommateur ne fait pas connaître sa volonté d’exercer le droit de rétractation dans les délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, ou s’il ne retourne pas le produit, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services :
Pour les services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou que la preuve du retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

Exclusion possible pour les produits :
a. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b. fûts IBC, supports, bidons – en raison de leur usage alimentaire ;
c. produits et quantités commandés spécialement pour le client ;
d. produits déjà utilisés par le client ;
e. produits dont le prix est sujet à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
f. produits d’occasion (used ou reco) ;
g. produits dont le sceau a été rompu ;
h. produits hygiéniques dont l’emballage ou le sceau a été ouvert.

Exclusion possible pour les services :
a. hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs à effectuer à une date ou période déterminée ;
b. services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. jeux de hasard et loteries ;
d. livraisons en dehors des pays de l’UE.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables si ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA. Sauf pour les produits indiqués « à partir de » et les prix de transport des fûts, qui sont hors TVA et uniquement disponibles sur devis.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de X jours/semaines après la livraison. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie offerte par l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur ne peut jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie devient caduque si :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

  • Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à venir de la part des autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que dans l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve du paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Aucun droit à indemnisation ne peut être revendiqué.

Aucun droit ne peut être tiré par le consommateur des délais de livraison mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. (hors transport sur palettes)

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera de son mieux pour fournir un article de remplacement. Cela sera indiqué de manière claire et compréhensible au moment de la livraison. En cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de perte ou de détérioration des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf disposition contraire expresse.

Les retours dus à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le consommateur ne seront pas remboursés. Une seconde tentative de livraison sera facturée au consommateur.

Article 12 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Dans les cas susmentionnés, le consommateur peut :

  • résilier à tout moment et ne pas être limité à une période ou un moment spécifique ;

  • résilier de la même manière que le contrat a été conclu ;

  • toujours résilier avec un préavis identique à celui que l’entrepreneur a prévu pour lui-même.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois pour les contrats de livraison mensuelle ou moins fréquente de journaux ou magazines.

Un contrat à durée déterminée pour une livraison à titre d’essai de journaux ou magazines (abonnement d’essai) ne sera pas reconduit automatiquement et se termine à la fin de la période d’essai.

Durée
Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire justifiée par l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception accompagné d’une indication du moment auquel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges est constitué.

Si une plainte ne peut être résolue par concertation, le consommateur doit s’adresser à une fondation compétente. En l’absence de solution, le consommateur a la possibilité de soumettre sa plainte à la Stichting GeschilOnline. La décision rendue est contraignante, et tant l’entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision. Des frais sont associés à la soumission d’un litige à ce comité, qui doivent être réglés par le consommateur.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable.